Conditions générales de vente et d'utilisation www.promo-plaque-immatriculation.fr

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CVO.France au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé Le Hameau Des Coutumes, Chemin Départemental 9, 95560 Montsoult, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro R.C.S. Pontoise 513 973 255 ci-après dénommée la société CVO.France commercialisant le site Promo-Plaque-Immatriculation.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Promo-Plaque-Immatriculation.fr de la société CVO.France dénommée ci-après "l'acheteur"

 

1/ Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CVO.France et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société CVO.France, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CVO.France

La société CVO.France se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur

 

2/ Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société CVO.France

Ces produits et services de la société CVO.France sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles

Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CVO.France. ne pourra être engagée. La société CVO.France se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

 

3/ Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue du site Promo-Plaque-Immatriculation.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société CVO.France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les produits ou services achetés sur Promo-Plaque-Immatriculation.fr doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la société CVO.France, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société CVO.France jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.

Les paiements qui seront effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé "SYSTEM PAY du groupe Banque Populaire» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après

 

4/ Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Promo-Plaque-Immatriculation.fr doit obligatoirement

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société CVO.France communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La société CVO.France se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société CVO.France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

 

5/ Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

6/ Aire géographique des Livraisons

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Promo-Plaque-Immatriculation.fr est réservée aux acheteurs de la zone géographique convenue (France métropolitaine, Corse et Monaco) Pour les autres pays, un surplus de tarification sera demandé.

7/Livraisons

a)       délais :

 Il convient de différencier le délai de fabrication de 24h et le délai de livraison donné à titre indicatif puisque de la responsabilité du transporteur.  De faite, aucun dépassement de délai ne pourra  être retenu contre la SARL CVO France, ni donner lieu à la résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. L'expédition est effectuée sous 24h (à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés). En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boite aux lettres, des lors, l’acheteur devra recontacter le transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous. Passé 10 jours, le colis sera retourné à la société  CVO.France.  L’acheteur devra dans ce cas supporter les frais d’une nouvelle réexpédition. Le refus de la réexpédition par le client entraîne de facto la destruction de la commande ayant fais l'objet du retour, sans que le client ne puisse se prévaloir d'aucun remboursement qui lui sera recrédité

b)       Contrôle des colis à la réception :

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société CVO.France. Lors de la réception de sa commande, l'acheteur s'engage à vérifier l'état général du colis, si des dommages sont contrastés, l'acheteur devra refuser la livraison du site marchand Promo-Plaque-Immatriculation.fr de la société CVO.France qui ce chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

IMPORTANT : Il est de la responsabilité de l’acheteur de forcer tout livreur récalcitrant, de lui laisser le temps de vérifier et de constater toute anomalie éventuelle  et d’en préciser le détail sur le bon de livraison présenté par le livreur. Sans réserves manuscrites accompagnées de la signature de l’acheteur, aucune réclamation sur dommages ne saurait être prise en compte. 

c)        Avec assurance optionnelle (coût de l’assurance 1,00€ TTC) :

Après la date de départ de la marchandise de nos locaux et sans réception de celle-ci la société CVO.France, s’engage à faire des recherches dans un délai maximum de huit jours ouvrable pour que la marchandise vous soit livrée le plus rapidement possible.

Passé ce délai la société CVO.France procédera de deux façons :

  • Soit un renvoi immédiat de la marchandise.
  • Soit à un remboursement total de votre commande de plaques

 

d)      Sans assurance :

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire) et en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société CVO.France, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la société CVO.France procèdera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande. La société CVO.France n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail dans un délai de 48 heures.

8/Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

9/ Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 10/ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Promo-Plaque-Immatriculation.fr de la société CVO.France sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société CVO.France.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CVO.France.

 11/ Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
 

La société CVO.France se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

La société CVO.France informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

- Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

- Pour le traitement de la commande l’acheteur,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc.…).

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société CVO.France. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 01-12-2011 enregistrée sous le numéro 1549187 v 0.

 

12/ Archivage - Preuve

La société CVO.France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société CVO.France seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

15/ Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Promo-Plaque-Immatriculation.fr  pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1

Articles L 121-16 à L 121-20-7 du code de la consommation

Articles L211-4 et L211-5 du code de la consommation

L 211-12 du code de la consommation

Article 1641 et 1648 du code civil


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